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Loi relative au mode de remplacement des juges qui n´ont point accepté leur nomination. Donnée à Paris, le 10 novembre 1790. Enregistrée le 2 décembre suivant. N° 114.
Loi qui ordonne l´abolition des droits de traites dans l´intérieur du royaume, à compter du 1er décembre 1790 ; qui règle leur remplacement par un tarif unique et uniforme qui sera incessamment décrété. Donnée à Paris, le 5 novembre 1790. Enreg
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